Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation des services en ligne de En commun, version 1.1 du 01 août 2017.

Présentation du Service

Présentation

En commun est une plateforme libre et gratuite d'annonces non lucratives en France

En commun développe et met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne leur permettant la publication, la gestion et la consultation de petites annonces en vue de procéder à différentes formes d'échanges en dehors des circuits marchands traditionnels et axé sur la non lucrativité.

Financement

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, En commun vous informe que le classement ou le référencement des Contenus, des biens ou des Services proposés ou mis en ligne n'est en aucun cas lié à l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit.

En commun se rémunère seulement sur la base de dons, payés par les Utilisateurs, et dont le montant est librement fixé par eux.

Service en ligne

Afin d'utiliser les Services, il vous faut accéder à l'Internet par l'intermédiaire d'un terminal (ordinateur, téléphone mobile, assistants personnels, etc.). Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Contenus
désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par En commun ou par un Utilisateur sur le Service.
Échange
désigne toute action d'un Utilisateur résultant de l'exploitation d'une annonce disponible sur le Service.
Par exemple : récupérer un don, utiliser un prêt, réaliser un échange, procéder à une mise en commun, acquérir un bien abandon, répondre à une demande, contacter ou renconter un autre Utilisateur, etc.
Partenaires
désigne, pour En commun, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.
Service
désigne le service, et par extension, l'ensemble des services en ligne de En commun, disponible à l'adresse https://en-commun.org, et tels qu'ils sont définis dans la présentation du service.
Utilisateur
désigne un internaute navigant sur le site, qu'il soit inscrit ou non sur le site et dont l'identité est connue ou non.

Acceptation

Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par En commun ou sur le site en-commun.org, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que ses éventuels annexes et avenants ultérieurs.

Responsabilité de En commun

Responsabilité engagée

En commun décline expressément toute responsabilité concernant le site En commun, Contenu et ses Services. Le site En commun son Contenu et ses Services sont fournis « en l'état » et l'utilisation que vous en faites est à vos propres risques.

En commun ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout problème rencontré suite à l'utilisation du Service et de toutes ses conséquences éventuelles, notamment :

  • En commun n'est pas responsable de la manière dont sont réalisés les Échanges ;
  • En commun ne saurait être tenu responsable de la nature des Échanges réalisés ;
  • En commun n'a pas à être tenu informé des conditions et moyens choisis par les Utilisateurs souhaitant procéder à un Échange ;
  • En commun ne pourra en aucun cas assurer un rôle de médiation dans la réalisation, ou suite à la réalisation d'un Échange.

De plus, En commun ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs, indirects, ou fortuits, comprenant les dommages causés à votre système informatique ou pour perte de profits, de clientèle, d'accès, de données ou d'autres pertes intangibles (même si En commun est informé de la possibilité de tels dommages) et qui résulteraient de :

  • l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
  • l'accès non autorisé ou altéré de la transmission des données ;
  • les déclarations ou les agissements d'un tiers sur le Service ;
  • la résiliation de votre compte ;
  • toute autre question relative au Service.

Garanties

En commun ne garantit pas que :

  • l'accès au site en-commun.org et à ses Services se fera de manière continue et sans erreurs ;
  • le site en-commun.org sera sans virus ;
  • les Contenus publiés par les Utilisateurs ne seront pas illicites ;
  • l'information présente sur le site en-commun.org sera précise, complète et fiable ;
  • les Services répondront à vos besoins spécifiques ;
  • les erreurs présentes dans les Services seront corrigées.

Aucune information, conseil ni aucun renseignement écrit ou oral fourni par En commun ou un tiers ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans le présent contrat.

Contenu

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs publications sur en-commun.org.

Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres Contenus disponibles sur les sites de En commun ne garantissent pas la qualité réelle des Services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatifs.

Les Visiteurs et Utilisateurs du site en-commun.org ou de tout autre site exploité par En commun sont seuls responsables des décisions qu'ils prennent suite à la consultation des informations disponibles sur le site en-commun.org. Ils sont invités à consulter également d'autres sources d'information et à effectuer leurs propres recherches.

En commun ne peut voir sa responsabilité engagée sur les Contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet présents sur son site ou ailleurs.

Les informations présentées sur le site étant soumises à de rapides changements, En commun décline toute responsabilité quant au Contenu et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

Liens hypertextes

Des liens sont disponibles sur les Services ou à partir des Services, notamment pour ajouter plus d'informations aux annonces publiées par les Utilisateurs, et qui les dirigent vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet.

En commun n'a pas le contrôle ni la responsabilité des sites Web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites Web, documents et contenus de toute nature sont susceptibles d'être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l'éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. En commun n'exerce pas de contrôle a priori sur la formulation de ces liens ni sur le contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

Indisponibilité

en-commun.org met tout en œuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d'autres raisons, il peut arriver que les Services de En commun soient momentanément indisponibles.

En commun ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l'indisponibilité du site en-commun.org.

Responsabilité des Utilisateurs

Utilisation du Service

L'utilisation du Service se fait à vos propres risques : le Service est fourni tel quel.

De plus, en utilisant les Services de En commun, vous vous engagez :

  • à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, non autorisées, ou qui pourrait vous amener à transgresser les lois de votre pays ;
  • à ne pas modifier un autre site afin de signifier faussement qu'il est associé avec ce Service En commun ;
  • à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour ;
  • à vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec les Services En commun ;
  • à déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les Services.

Vous comprenez que la mise en ligne du Service ainsi que de votre Contenu implique une transmission (en clair ou chiffrée, suivant les Services) sur divers réseaux.

Il est souhaitable que vous conserviez les Contenus échangés ou stockés sur les Services sur une copie de sauvegarde afin de vous prémunir de tous risques de perte.

Les règles de conduite à respecter

Vous êtes responsable de tout Contenu (i) que vous rendez accessible à des tiers, (ii) que vous envoyez par courrier électronique ou (iii) que vous stockez sur des espaces personnels du Service ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléversez, ou (vi) transmettez de toute autre manière par le Service.

Vous êtes par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des Utilisateurs du Service relève de la responsabilité de celui-ci, En commun n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. En commun n'a pas d'obligation générale de surveillance du Contenu stocké sur ses Services par les Utilisateurs.

Vous vous interdisez dans le cadre de l'utilisation des Services de vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d'envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte aux droits d'un tiers.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, vous vous interdisez de :

  • vous livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
  • vous livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • porter atteinte d'une quelconque manière aux Utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
  • en particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de En commun ;
  • vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
  • expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ;
  • mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services En commun ;
  • télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de En commun et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

Responsabilité engagée

Les Utilisateurs sont les seuls responsables des conditions qu'ils fixent pour procéder à un Échange. Ainsi, il est de la responsabilité des Utilisateurs souhaitant réaliser un Échange de s'assurer de l'accord explicite de toutes les parties impliquées. Ces conditions peuvent, par exemple, prendre la forme de  :

  • limitation de quantités ;
  • définition des règles d'attribution ou d'accès ;
  • l'établissement de contrats officiels légaux ou la limitation à des échanges verbaux officieux ;
  • l'instauration d'une limite dans le temps ;
  • motifs et dédommagement relatifs à l'annulation d'un Échange.

Les Utilisateurs sont aussi les seuls responsables des moyens qu'ils mettent en œuvre pour procéder à un Échange. Notamment, et sans que cette liste soit limitivative, des éventuelles conséquences résultants :

  • d'une rencontre physique ;
  • de l'utilisation de services tiers de transport ;
  • de la manutention d'objets lourds ou dangeureux ;
  • de la divulgation d'informations personnelles.

Le signalement des abus

Si vous constatez ou estimez que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à En commun en suivant la procédure prévue à cet effet.

Si la précédente procédure vous semble inadaptée à votre signalement, vous pouvez utiliser ce formulaire de contact. Votre notification devra alors impérativement permettre à En commun d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce Contenu. Cette notification, pour être recevable, devra alors contenir les éléments suivants :

  1. un moyen de vous contacter ;
  2. une copie du Contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou des informations permettant d'identifier l'auteur du Contenu litigieux ;
  3. les motifs pour lesquels vous pensez que le Contenu doit être retiré ;
  4. le cas échéant, il pourra vous être demandé des informations complémentaires, nécessaires à votre identification.

Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

Comportement illicite

L'Utilisateur s'interdit d'obtenir les adresses de courriels des autres Utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Toutes les pratiques de type "Mails Bombing", "Flaming", "Spamming" sont interdites.

Indemnisation

Au titre de votre utilisation du site en-commun.org et du Logiciel de En commun, vous acceptez d'indemniser En commun, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par vous-même ou tout tiers résultant de ou étant associé à votre utilisation du Logiciel et/ou résultant de toute violation des « Conditions Générales d'utilisation »

Compte Utilisateur

Inscription

Il est offert la possibilité aux Utilisateurs de créer un compte sur En commun, leur permettant ainsi d'accéder à plus de fonctionnalités et leur éviter certaines saisies redondantes. La création d'un compte En commun implique la fourniture d'informations permettant l'identification du Contributeur, renseignées dans un formulaire d'inscription au Service. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon compte », qui apparaît, dès que vous avez ouvert une session avec votre adresse de courriel.

Compte Utilisateur, mot de passe et sécurité

Les comptes ne peuvent être créés et utilisés que par des humains. Les comptes créés par les robots ou autres méthodes automatisées pourront être supprimés sans avertissement.

Vous êtes responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et (ii) des actions qui sont effectuées sous votre Compte et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un terminal public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez ce terminal. En commun ne peut pas et ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cette obligation de sécurité.

En cas d'oubli de vos données d'identification essentielles ci-dessus mentionnées ou en cas de désactivation de votre Compte par En commun pour l'une des raisons exposées dans le présent contrat, vous vous exposez à la perte définitive de tous vos Contenus stockés sur les Services.

Vous ne pouvez pas vendre, échanger, revendre, ou exploiter dans un but commercial non autorisé un compte du Service utilisé.

Votre Pseudonyme pourra être reproduit sur des sites de En commun au titre des Services disponibles que vous utilisez sur lesdits sites, ainsi que dans les cas de distribution des services sur des sites Partenaires.

Résiliation

Tout Utilisateur pourra résilier son Compte En commun à tout moment en ouvrant une session avec son adresse de courriel et mot de passe et en cliquant sur « Supprimer mon compte ».

Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des Contenus stockés sur le Service et en particulier les annonces publiées. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs Contenus.

Suspension du compte Utilisateur

En commun pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le site En commun, de plein droit et sans préavis :

  • en cas de non-respect des présentes conditions générales ;
  • en cas de risque pouvant affecter le fonctionnement du site En commun ;
  • lorsque des Contenus ont fait l'objet de signalisations par les Internautes ;

Le cas échéant, En commun vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

Suppression du compte Utilisateur

En commun se réserve le droit de supprimer le compte créé par l'Utilisateur qui viendrait à :

  • affecter, délibérément ou non, le bon fonctionnement du site en-commun.org ou de ses Services ;
  • contrevenir aux obligations des présentes conditions générales ;
  • utiliser, de manière non justifiée et/ou nous paraissant non pertinante, des robots ou traitements automatisés.

Informatique et libertés

Informations personnelles collectées

En tout état de cause En commun ne collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur (nom, adresse de courrier électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des Services proposés par les sites du réseau En commun, notamment pour l'inscription aux Services par le biais de formulaires en ligne ou pour des traitements statistiques.

L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur des sites du réseau En commun le caractère obligatoire ou non des informations qu'il serait amené à fournir.

En commun s'engage à ne pas communiquer, vendre, céder, ou utiliser à toute autre fin que celle de fourniture du Service, les données personnelles recueillies sur son site.

Analyse statistique et confidentialité

En vue d'adapter le site aux demandes de nos visiteurs, nous analysons le trafic de nos sites avec Piwik. Piwik est configuré pour ne pas génèrer de cookie. Les données recueillies (adresse IP, User-Agent…) sont anonymisées. Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Droits relatifs aux informations nominatives collectées

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur doit contacter En commun en utilisant ce formulaire de contact. Le traitement de sa demande interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

Données d'inscription

Les données d'inscription renseignées lors de la création d'un compte En commun sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles.

Vos données sont transférées sur le serveur de En commun, en vue de leur traitement ou de leur stockage, à l'occasion de l'utilisation de Services offerts sur En commun, ce à quoi vous consentez expressément en validant le formulaire de création de compte En commun.

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives, le compte sera désactivé. Son Contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

En commun se réserve le droit de supprimer l'ensemble des informations personnelles concernant tout Utilisateur n'ayant pas utilisé le Service En commun pendant 2 ans, sauf avis contraire de sa part exprimé dans un délai de un mois suite à réception d'un courriel envoyé par en-commun.org. Le compte personnel de l'Utilisateur ainsi que tous les avantages associés à son compte seront également supprimés.

Témoin de connexion

Afin de permettre à En commun d'identifier chaque Utilisateur lorsqu'il se connecte à son compte En commun, un témoin de connexion sera placé sur le disque dur de chaque Utilisateur. L'Utilisateur autorise la mise en place de ce témoin de connexion et son utilisation par En commun.

Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de En commun

Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels présents sur en-commun.org sont publiés, à défaut de mention contraire par leurs auteurs, sous la licence Creative Commons Attribution-ShareAlike 4.0 International (CC BY-SA 4.0).

Droits de propriété intellectuelle de votre Contenu

Pour ce qui concerne le Contenu que vous stockez ou mettez en ligne sur les Services en vue de le rendre accessible à des tiers, vous accordez à En commun, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à En commun de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du Service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur les sites de En commun et sur les sites de Partenaires. L'auteur conserve ses crédits et nous ne revendiquons aucun autre droit sur ce Contenu.

Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle vous déciderez d'inclure le Contenu sur le Service. Vous garantissez à En commun d'avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Interdiction d'exploitation des Services fournis

Le Service est la propriété de En commun et/ou de ses ayants droits. L'utilisation personnelle des Services offerts sur le Site En commun exclut l'exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l'accès aux Services. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

Autres dispositions

Illégallité d'une clause

Le fait qu'une disposition de ces « Conditions générales d'utilisation du Service En commun » se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions générales d'utilisation.

Cession des droits

En cas d'acquisition des Services de En commun par une tierce partie ou de fusion entre En commun et une tierce partie, En commun se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales d'utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

Informations complémentaires

Toutes les questions concernant les Services proposés par En commun sont les bienvenues et peuvent être posées via ce formulaire de contact.

Modification

En commun se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions générales d'utilisation du site En commun seront disponibles sur le site en-commun.org et seront signalées sur la page d'accueil du site en-commun.org pendant une durée minimale d'une semaine à compter de la date d'entrée en vigueur.

La continuation de l'utilisation du Service En commun vaudra acceptation de ces conditions. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Si l'utilisation du site En commun contrevient à la législation du pays dans lequel réside l'Utilisateur ou le visiteur, il convient pour celui-ci de ne pas utiliser le site en-commun.org. Il est le mieux placé pour juger de l'opportunité et de la légalité de cette utilisation. L'utilisation du site en-commun.org se fait aux propres risques de chaque Utilisateur.

En commun fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s'avérait pas possible, En commun pourrait solliciter une médiation, un arbitrage, ou l'introduction d'une instance auprès d'un tribunal.

Assistance

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de En commun, ses représentants, ses salariés, ou ses Partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur les Services, ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à assister En commun, ses représentants, salariés, ou Partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

Conditions de téléversement d'images

En téléversant des images sur En commun vous acceptez les conditions suivantes :

  • Vous disposez des droits et autorisations suffisantes pour téléverser l'image sur En commun ;
  • Le contenu de l'image doit être tout public et respecter les Conditions Générales d'Utilisations de En commun ;
  • Votre image respecte le droit à l'image en vigueur en France.

Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, toute image ne respectant pas ces conditions. Le cas échéant, En commun se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de Contenu à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.

Règles de publication des annonces

En déposant une annonce sur En commun vous acceptez les conditions suivantes :

  • Le contenu de votre annonce doit respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisations de En commun ;
  • Votre annonce ne propose pas de biens, services ou toute autre forme d'exploitation commerciale ou à but lucratif ;
  • En dehors des annonces de type « échange », aucune contrepartie ne peut être exigée dans votre annonce.

Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, toute annonce ne respectant pas ces conditions. Le cas échéant, En commun se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de Contenu à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.